Banques : les dates de valeur souvent illégales, rappelle Michel Havard

Le député UMP de Lyon Michel Havard a écrit au ministre UMP des finances François Baroin pour lui rappeler la jurisprudence sur les dates de valeur pratiquées par les banques. Celles-ci consistent à enregistrer un règlement parfois de plusieurs jours après son dépôt. Ces pratiques ne sont admises que si un délai de traitement les justifie. En pratique, seuls les chèques peuvent être portés au crédit d’un compte avec un délai.

La pratique des dates de valeur étant source de nombreux abus de la part des banques, le député demande donc au ministre, « quelles mesures envisage le gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre certaines pratiques bancaires qui consistent, de manière non justifiée, à allonger des périodes débitrices pouvant générer des frais supplémentaires et à percevoir indûment un certain nombre de pénalités. »